L'avocat fixe librement le montant de ses honoraires et a le devoir de le faire avec une juste modération (article 459 du Code judiciaire).

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Ils consistent en la contrepartie de diverses prestations posées pour le client et sont calculés suivant différentes méthodes à définir avec le client : le taux horaire, le pourcentage sur enjeu du litige ou le forfait.

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Des provisions sur l’état de frais et honoraires seront adressées au client lors de l’ouverture du dossier et ensuite régulièrement en fonction de l’avancement du dossier.

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Les frais sont calculés de la manière suivante :

• Frais d’ouverture de dossier : forfait de 50 € (comprenant notamment les photocopies et de téléphone/fax)

• Correspondances : 10 € / courrier

• Actes de procédure (requête, citation, conclusions) :12 €/page

• Déplacements : 0,60 €/ km

 

Les débours (frais judiciaires/administratifs) : prix coûtant

 

Les montants indiqués s’entendent HTVA et sont soumis à la TVA de 21%.

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Sous certaines conditions à définir avec votre conseil, le cabinet SINE & REMIENCE intervient dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne (« pro deo »). Les conditions d’accès sont les suivantes :

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Au 1 er septembre 2021, les seuils d’accès à l’aide juridique se définissent comme suit :

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L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

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- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.326 €

- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.617€

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.326 € et 1.617 €

- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.617 € et 1.907 €

Pour le calcul, la déduction par personne à charge est de 276,91 €.