L'avocat fixe librement le montant de ses honoraires et a le devoir de le faire avec une juste modération (article 459 du Code judiciaire).

Ils consistent en la contrepartie de diverses prestations posées pour le client et sont calculés suivant différentes méthodes à définir avec le client : le taux horaire, le pourcentage sur enjeu du litige ou le forfait.

Des provisions sur l’état de frais et honoraires seront adressées au client lors de l’ouverture du dossier et ensuite régulièrement en fonction de l’avancement du dossier.

Les frais sont calculés de la manière suivante :

  • Frais d’ouverture de dossier : forfait de 50 € (comprenant notamment les photocopies et de téléphone/fax)

  • Correspondances : 10 € / courrier

  • Actes de procédure (requête, citation, conclusions) :12 €/page

  • Déplacements : 0,60 €/ km

 

Les débours (frais judiciaires/administratifs) : prix coûtant

 

Les montants indiqués s’entendent HTVA et sont soumis à la TVA de 21%.

Sous certaines conditions à définir avec votre conseil, le cabinet SINE & REMIENCE intervient dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne (« pro deo »). Les conditions d’accès sont les suivantes :

Au 1 er septembre 2021, les seuils d’accès à l’aide juridique se définissent comme suit :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.326 €

- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.617€

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

- isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.326 € et 1.617 €

- cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.617 € et 1.907 €

Pour le calcul, la déduction par personne à charge est de 276,91 €.